Les partenaires sociaux sont parvenus le 11 janvier à un projet d’accord prévoyant une extension de la couverture complémentaire à tous les salariés. Pour la Mutualité Française, ce texte constitue une « première étape » vers la complémentaire santé pour tous annoncée en octobre par le président de la République lors du congrès des mutuelles.
Syndicats et patronat sont parvenus le 11 janvier à un projet d’accord visant à "sécuriser les parcours professionnels" des salariés, tout en donnant aux entreprises "les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels". Le texte a été ratifié par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. En revanche, FO et la CGT ont confirmé lundi 14 janvier, par communiqués de presse, leur intention de ne pas le parapher. Le texte, fruit de trois mois de négociations entre les partenaires sociaux, va être retranscrit dans un projet de loi que le gouvernement compte présenter en Conseil des ministres début mars.
L’un des points clés de cet accord est la "généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé" aux salariés qui ne bénéficient pas déjà d’une complémentaire obligatoire dans le cadre de leur entreprise. L’examen du projet de loi permettra de connaître le nombre de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Lors de son intervention au congrès de la Mutualité Française, à Nice, le président de la République avait d’ores et déjà annoncé sa volonté de favoriser l’accès à la complémentaire pour tous.
Pour la Mutualité Française, le projet d’accord conclu entre les partenaires sociaux, qui ne concerne que les salariés, constitue une "première étape" dans cette voie. Pour le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), "nombre d’étudiants, de retraités, de professions indépendantes, de personnes sans emploi… resteront confrontés aux difficultés d’accès aux contrats individuels de complémentaire santé […]".
Dès lors, souligne le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, il faudra éviter de "consolider un système dual avec une couverture complémentaire facilement accessible pour les salariés et des contrats individuels inabordables pour ceux qui en ont le plus besoin".
Que dit cet accord ?
Les branches professionnelles devront ouvrir, avant le 1er avril prochain, des négociations pour permettre aux salariés ne bénéficiant pas encore d’une complémentaire obligatoire d’accéder à une telle couverture. Les accords "devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016".
Extrait article Anne Baudeneau sur www.mutualite.fr
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