Le déclenchement du règlement arbitral ne doit pas faire perdre l’objectif de mise en place de conditions d’exercice et d’une juste rémunération pour un accès aux soins de premier recours efficace, simple et lisible pour les patients et les professionnels de santé.
Compte tenu des besoins des patients (6 millions de Français sans médecin traitant dont 600 000 en affection longue durée) et des attentes des médecins pour une juste reconnaissance de leurs activités, la Mutualité Française regrette que les négociations de la convention médicale n’aient pu aboutir.
Le projet discuté comportait des avancées pour l’accès aux soins : il revalorisait substantiellement l’exercice médical et créait les conditions d’une meilleure disponibilité du temps médical, en soutenant l’exercice coordonné et le renforcement des assistants médicaux.
Ces évolutions étaient rendues possibles par un investissement financier important de l’assurance maladie obligatoire et des organismes de complémentaire santé, 400 millions d’euros pour ces derniers, s’ajoutant aux moyens alloués par l’assurance maladie.
Cependant, à rebours de l’intention initiale de simplification, la sophistication à l’extrême liée à l’empilement des dispositifs envisagés (engagement territorial, OPTAM, etc.) aurait été illisible pour les patients, les médecins et les financeurs, et aurait nuit à l’efficacité du système de santé.
La Mutualité Française regrette que les propositions des organismes complémentaires n’aient été que très partiellement entendues. En particulier, la contribution des organismes de complémentaires santé aux dépenses de santé doit être visible et lisible. Ainsi, elle demande que leur participation aux rémunérations des médecins ne passe plus par une taxe prélevée sur les cotisations des adhérents mais par le remboursement de prestations dispensées à leurs adhérents.
Les nouvelles règles qui organiseront la médecine libérale sont désormais aux mains d’une arbitre. Pour la Mutualité Française, rendre effectif l’accès aux soins de premier recours, partout et pour tous, et mieux organiser les parcours des patients sont des objectifs prioritaires. Elle sera donc attentive à ce que le futur règlement améliore l’accès aux soins et définisse des conditions d’exercice et de rémunération efficaces, simples et lisibles, contribuant ainsi à réconcilier la réponse aux besoins de santé des patients avec les aspirations des professionnels.
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A propos de la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté
La Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. En Bourgogne-Franche-Comté, elle est le porte-parole des structures mutualistes dans toute leur diversité : les mutuelles santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi les gestionnaires de 276 services de soins ou d’accompagnement tournés vers la petite enfance, les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des services de soutien à domicile…
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec son réseau de services de soins et d’accompagnement mutualistes en Bourgogne-Franche-Comté, la Mutualité Française joue un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elle est aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 1 000 actions déployées chaque année au profit de près de 20 000 bourguignons-francs-comtois. A ce titre, elle défend un système de santé solidaire auprès des pouvoirs publics locaux et instances régionales de santé.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Présidées par des militants mutualistes élus, elles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
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