La commission mixte paritaire a adopté, le 12 juillet, la proposition de loi dite Fourcade en restreignant fortement la liberté de conventionnement des mutuelles avec des professionnels de santé. La Mutualité Française dénonce un texte « profondément choquant ».
"Stupéfaction", "indignation" : le président de la Mutualité Française n’a pas de mots assez durs pour qualifier le vote, le 12 juillet, de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi dite Fourcade et plus précisément sur les articles relatifs au droit de conventionner pour les mutuelles.
Ces articles autorisaient en effet les mutuelles à mettre en place un réseau national de professionnels de santé conventionnés au bénéfice de leurs adhérents. Ce dispositif permettait l’amélioration des remboursements des adhérents mutualistes qui consultent ces professionnels conventionnés.
Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté des positions différentes, cette commission composée de sept députés et sept sénateurs s’est entendue sur un texte qui "privilégie le clientélisme à l’intérêt général", dénonce Etienne Caniard. Dans un communiqué de presse, la Mutualité Française dénonce un texte "profondément choquant".
Que dit-il ? Tout d’abord, il renvoie à un décret la fixation des "règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle". Ensuite, il précise qu’un "réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire est ouvert au professionnel qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire de réseau".
Restriction à l’accès aux soins
Cette conception des réseaux n’est pas celle défendue par la Mutualité Française qui veut pouvoir déterminer dans certaines situations, notamment pour les professions commerciales non soumises à numerus clausus, le nombre de contractants pour assurer un maillage territorial et un égal accès aux soins. Dans ces situations, un flux suffisant de patients est assuré aux professionnels de santé en contrepartie d’engagements en termes de qualité et de coût. A l’opposé, une offre excédentaire ne permet pas d’agir sur le coût des soins.
"Dans nos réseaux d’opticiens conventionnés, 80% des adhérents ont un reste à charge inférieur à 100 euros et 60% un reste à charge nul. Ces taux sont respectivement de 55% et 27% hors réseau. Avec cette proposition de loi, les réseaux dits fermés ne pourront a priori plus exister, ce qui va donc rendre encore plus difficile l’accès aux soins. Il faut savoir que 20% de la population française acquiert un équipement optique chaque année", tempête le président de la Mutualité Française.
Pourtant, ce droit des mutuelles à conventionner librement avait été rappelé par la Cour des comptes, et le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) y voyait un outil à développer pour réguler les secteurs de l’optique et du dentaire.
Pour le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), le conventionnement mutualiste va "dans le sens de l’intérêt général, qui réclame que l’on optimise le fonctionnement de notre système de santé", estime son président, Christian Saout.
La seule "concession" du législateur aux mutuelles dans le nouvel article 22 porte sur les modulations de prestation. "A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les mutuelles ou unions peuvent instaurer […] des différences dans le niveau des prestations lorsque l’adhérent choisit de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins", précise le texte.
Une concession bien faible puisque le Parlement n’accorde aux mutuelles que le droit à expérimentation quand ce droit est ouvert pour les assureurs commerciaux et les institutions de prévoyance. "Tout cela est particulièrement choquant et déconcertant pour les mutuelles et leurs 38 millions de personnes protégées", poursuit Etienne Caniard. "Il est incompréhensible que la représentation nationale, théoriquement garante de l’intérêt général privilégie des intérêts particuliers au détriment de la qualité des soins et du pouvoir d’achat des patients", s’indigne le président de la Mutualité Française. Cette proposition de loi devrait être adoptée ce mercredi 13 juillet par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Jean-Michel Molins
