Proposition de loi de la députée Fadila Khattabi : la Mutualité Française appelle à pérenniser l’accès aux soins plutôt que d’ajouter des nouveaux obstacles
- 16 mai 2023
Déposée au Parlement en réaction au scandale lié à deux centres dentaires de l’Est de la France, et actuellement en deuxième lecture au Sénat, cette proposition de loi, si elle est adoptée en l’état, entravera demain l’activité de tous les centres de santé sans permettre de pérenniser le modèle économique de ces lieux de soins de proximité. L’enjeu est pourtant inverse : si nous voulons assurer l’accès aux soins pour tous sur tout le territoire, à des tarifs conventionnés, la seule voie possible est de renforcer les conditions d’exercice des centres vertueux, en assurant leur soutenabilité économique.
C’est ce à quoi la proposition de loi devrait s’attacher.
Le principal mode de financement de ces structures (financement à l’acte) ne prend pas suffisamment en compte leurs spécificités : ces derniers accueillent des patients défavorisés, souvent éloignés du soin, pour lesquels un accompagnement plus important est nécessaire. Intervenant en médecine générale et spécialisée, soins dentaires ou encore soins infirmiers,
les centres de santé non lucratifs se caractérisent par leur accessibilité financière : ils permettent de se faire soigner sans dépassement d’honoraires ou à coûts maitrisés et sans avance de frais (pratique du tiers payant généralisé), dans une logique de proximité.
La Mutualité Française appelle donc les Sénateurs à entériner des mesures visant trois
objectifs :
- Renforcer les contrôles ciblés pour lutter contre les centres de santé déviants qui surfacturent ou réalisent des actes contraires à l’intérêt de patients. Ce dispositif serait plus efficace que de retarder ou compromettre l’ouverture de centres avec un système d’autorisation délivrée par les ARS (agrément d’ailleurs supprimé en 2010 par manque de moyen pour assurer cette mission).
- Prendre en compte les centres de santé dans les dispositifs d’aide bénéficiant aux professionnels et aux établissements, notamment les mesures du Ségur et les aides à l’installation des professionnels de santé afin d’assurer une équité de traitement par rapport à ceux des libéraux
- Reconnaitre les spécificités organisationnelles des centres de santé et les conforter grâce à des financements adaptés en conséquence, répondant aux besoins des patients d’être suivis par des équipes pluridisciplinaires.
A propos de la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté
La Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. En Bourgogne-Franche-Comté, elle est le porte-parole des structures mutualistes dans toute leur diversité : les mutuelles santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi les gestionnaires de 276 services de soins ou d’accompagnement tournés vers la petite enfance, les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des services de soutien à domicile…
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec son réseau de services de soins et d’accompagnement mutualistes en Bourgogne-Franche-Comté, la Mutualité Française joue un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elle est aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 1 000 actions déployées chaque année au profit de près de 20 000 bourguignons-francs-comtois. A ce titre, elle défend un système de santé solidaire auprès des pouvoirs publics locaux et instances régionales de santé.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Présidées par des militants mutualistes élus, elles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
Contact presse :
Sabrina JOLY / sabrina.joly@bfc.mutualite.fr
