Dépassements d’honoraires : une première étape vers l’amélioration de l’accès aux soins des patients

Mais que dit l’accord du 25 octobre dont résulte cet avenant ?

Il s’agit d’un consensus entre :

•  L’UNCAM : Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie ;
•  Les syndicats des médecins généralistes et spécialistes : MG France (Syndicat des Médecins Généralistes), CSMF ( Confédération des Syndicats Médicaux Français), SML (Syndicat des Médecins Libéraux).;
• L’UNOCAM : Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie.

L’objectif est de faire diminuer progressivement les dépassements qui représentent aujourd’hui 2,4 milliards d’€ par an.

Cet accord qui constitue une avancée positive dans l’accès aux soins des français se caractérise par :

• La sanction des dépassements d’honoraires. Parmi d’autres critères, le seuil de 2,5 fois le tarif remboursable de la Sécurité Sociale a été retenu pour qualifier d’excessif un dépassement d’honoraire et engager une procédure de sanction.
• La mise en place d’un contrat d’accès aux soins que les médecins pratiquant des dépassements raisonnables (2 fois le tarif de la sécurité sociale) auront la possibilité de souscrire pour trois ans.Ils s’engageront à diminuer le montant de leurs dépassements, voir à ne pas pratiquer de dépassements pour les patients aux revenus modestes éligibles à l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) en contrepartie d’une exonération de cotisations sociales pour leurs actes à tarifs opposables.
• La création d’un observatoire sur les pratiques tarifaires qui aura pour mission d’assurer le suivi et l’évaluation du contrat d’accès aux soins et plus généralement de suivre l’évolution des pratiques tarifaires pour les médecins qui n’auront pas souscrit le contrat d’accès aux soins.
• La revalorisation de la rémunération des médecins.
• Les personnes éligibles à l’Aide à la Complémentaire Santé (4,7 millions de personnes) auront la garantie de bénéficier du tarif de la Sécurité Sociale lorsqu’ils consultent un médecin en secteur 2.

Une étape nécessaire dans l’amélioration de l’accès aux soins des patients

Le Syndicat MG France et la Mutualité Française se sont réjouis de cet accord qui constitue une des étapes nécessaires dans l’amélioration de l’accès aux soins des patients.

Dans un communiqué de presse commun, ils ont indiqué : « La prise de conscience du poids des dépassements d’honoraires dans les difficultés d’accès aux soins a conduit pour la première fois à chercher à les diminuer plutôt que de les solvabiliser.

Au-delà de l’intention affichée de revaloriser le secteur 1 et de favoriser les tarifs opposables, le soutien à la médecine de premier recours témoigne de la volonté d’aller vers une organisation cohérente d’un parcours de soins remboursé, autour du patient, organisé par son médecin généraliste traitant.

Aujourd’hui, une forte majorité de la population manifeste à la fois son opposition aux dépassements d’honoraires et son scepticisme vis-à-vis d’un changement concret et rapide. Cet accord, en mettant en place un dispositif qui permet peu à peu de remplacer des dépassements d’honoraires par des tarifs remboursables, rend possible un changement réel sans laisser de côté les 75 % de médecins de secteur 1 qui pratiquent quotidiennement la médecine sans dépassement d’honoraires.

 Mettre fin à la recherche d’un remboursement illusoire de dépassement d’honoraires non maîtrisés témoigne d’un changement de logique qui seul permettra une réelle diminution du reste à charge pour les patients. ».

Il semble donc qu’un bras de fer se soit engagé entre la Mutualité Française et les médecins  lui reprochant sa volonté de créer des réseaux de soins et ses réticences à rembourser les dépassements d’honoraires.

La dernière attaque en date émane du Docteur David SCHAPIRO, ophtalmologiste et vice-président de l’Union française pour une médecine libre, interviewé par le Nouvel Observateur qui a affirmé que la Mutualité Française était le plus gros propriétaire de France disposant ainsi d’une assise financière plus que confortable.

La réponse ne s’est pas fait attendre puisque la Mutualité Française a d’ores et déjà déposé une plainte en diffamation.